Article R4322-42 du Code de la santé publique

Article R4322-41Article R4322-43

Entrée en vigueur le 19 novembre 2012

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

Tout compérage entre pédicures-podologues, entre ceux-ci et les autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale est interdit.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2012-1267 du 16 novembre 2012 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 17 janvier 2017, n° 15/12776Infirmation partielle

[…] M me G H, podologue, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon M me I J et la SAS Maison de Famille Bastide Y pour obtenir, au visa des articles 1382 du code civil et L 4322-64 du code de la santé publique, leur condamnation in solidum à lui payer une somme de 11.000 euros en réparation de son préjudice économique et une somme de 6.000 euros en réparation de son préjudice moral. […] Attendu que M me G H reproche également à M me I J un détournement de clientèle, prohibé par l'article R 4322-64 du code de la santé publique, […] parmi lesquelles les professions de santé, en contravention avec l'article R 4322-42 du code de la santé publique s'agissant des pédicures podologues, […]

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Document parlementaire • 0

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