Article R4322-49 du Code de la santé publique

Article R4322-48

Article R4322-50

Entrée en vigueur le 11 avril 2024

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1

Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa patientèle.

Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1

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