Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2024-325 du 8 avril 2024 - art. 1
Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.
[…] A titre subsidiaire, elle soutient, au visa de l'article R.4322-64 du code de la santé publique, que M me AB a engagé sa responsabilité délictuelle en tentant de capter la patientèle du cabinet. […] Fax: 01 42 22 12 32 n@r DeL: 0 […] d i s p o s i t i o n s d e l ' a r t i c l e 7 0 0 d u m ê m e c o d e . ссс G u i l l a u m e O R M A N D ; Avocat à la Cour […] Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles R. 4322-36 et R.4322-62 du code de la santé publique,
[…] Vu, 1°) enregistrée le 12 novembre 2007; sous le n°…, au secrétariat du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire, la plainte présentée par M. A, pharmacien, exerçant … tendant à ce que M. X, pharmacien exerçant … soit sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique ; […] 5125-31, R. 4235-21, R. 423522, R. 4235-30, R. 4235-57, R. 4322-64, R. […]. 5125-29 du code de la santé publique;
[…] M me G H, podologue, a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon M me I J et la SAS Maison de Famille Bastide Y pour obtenir, au visa des articles 1382 du code civil et L 4322-64 du code de la santé publique, leur condamnation in solidum à lui payer une somme de 11.000 euros en réparation de son préjudice économique et une somme de 6.000 euros en réparation de son préjudice moral. […] Attendu que M me G H reproche également à M me I J un détournement de clientèle, prohibé par l'article R 4322-64 du code de la santé publique, […] parmi lesquelles les professions de santé, en contravention avec l'article R 4322-42 du code de la santé publique s'agissant des pédicures podologues, […]