Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1659 du 22 décembre 2020 - art. 1
Le pédicure-podologue mentionne sur ses feuilles d'ordonnance et sur ses autres documents professionnels :
1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d'identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ;
2° Son titre de formation ou son autorisation lui permettant d'exercer sa profession ;
3° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
4° Son adhésion à une association agréée prévue à l'article 371M du code général des impôts.
Il peut également mentionner ses titres, diplômes et fonctions lorsqu'ils sont reconnus par le conseil national de l'ordre, ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ainsi que toute autre indication en tenant compte des recommandations émises en la matière par le conseil national.
[…] Ces projets de textes, qui ont pour objet de modifier la partie réglementaire du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») relative aux règles de déontologie applicables aux professionnels de santé précités, […] 34 Médecins (projet d'article R. 4127-82 du CSP), […] masseurs-kinésithérapeutes (R. 4321-67-1), pédicures- podologues (R. 4322-71). 37 Médecins (projet d'article R. 4127-19-2 du CSP), […] pédicures-podologues (R. 4322-74), infirmiers (R. 4312-70), […] §§ 71-73. 22 […] L. 4322-7, […] soit présentent un caractère aux articles R 4322-71 à […] soit figurent soient le support et les R 4322-75 n'est pas de m pas exclusivement un but parmi les mentions légales m scientifique ou éducatif.
[…] Parmi les professions de santé, le code de la santé publique (ci-après « CSP ») distingue les professions médicales, […] La profession d'infirmier relève de cette dernière catégorie (Titre I du Livre III, articles L. 4311-1 et s. du CSP). 9. […] Les actes professionnels des infirmiers sont définis par le « décret de compétence » qui précise leur rôle, aux articles R. 4311-1 (et suivants) du même code, […] circonscrit aux dispositions manifestement illégales selon la pratique consultative de la section sociale du Conseil d'État. 71. […] annuaires (article R. 4312-70 du CSP), sur leurs plaques professionnelles (article R. 4322-71 du CSP) et dans la presse, […] R. 4322-89 du CSP), […]
Le code de la santé publique protège la qualité, […] Ainsi, l'article L. 4323-5 assimile au délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal « l'usage sans droit de la qualité (…) de pédicure-podologue ». […] L'article R. 4322-71 ne permet donc d'indiquer sur les imprimés professionnels (feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires, carte professionnelle, carte de visite…) que les « titres de formation ou autorisations enregistrés conformément à l'article L. 4322-2 », […] - aux termes de l'article R.4322–74 alinéa 1er CSP, […] Enfin, l'article R. 4322-76 prohibe « l'usage sans droit de la qualité de pédicure – podologue » et interdit l'usage « de diplômes ; […]
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