Entrée en vigueur le 27 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1591 du 24 novembre 2016 - art. 1
Toute diffusion par un pédicure-podologue d'information, directe ou indirecte et par quelque moyen que ce soit, notamment sur un site internet, doit porter sur des données exactes, exhaustives, actualisées et objectives. Ces données informatives :
1° Soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire ;
2° Soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par l'article R. 4322-71 ;
3° Soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice et aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel.
Le Conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations sur les modalités pratiques de diffusion d'information.
[…] Ces projets de textes, qui ont pour objet de modifier la partie réglementaire du code de la santé publique (ci-après le « CSP ») relative aux règles de déontologie applicables aux professionnels de santé précités, ont été rédigés par les ordres de chaque profession concernée2. À l'exception de celui relatif aux sages-femmes, […] 39 Médecins (projet d'articles R. 4127-82 du CSP), sages-femmes (R. 4217-340), […] infirmiers (R. 4312-69), pédicures-podologues (R. 4322-73). 12 […] sages-femmes (R. 4127-308), pédicures-podologues (R. 4322-39). 73 Le CLIO « général » est un organisme créé en 1981, sous la forme associative. […] L. 4322-7, […] soit présentent un caractère aux articles R 4322-71 à
[…] Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité notamment tout aménagement de signalisation ou aménagement donnant aux locaux une apparence commerciale et toute publicité… Toute information délivrée par un pédicure podologue par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou par tout autre support d'expression de la pensée, doit être exacte, exhaustive, actualisée ; elle ne peut présenter son activité que si elle correspond à celle figurant sur sa plaque professionnelle ou ses ordonnances et papier en tête ; elle ne doit comporter que ses noms prénoms titres et diplômes ….( articles R 4322-39 et R 4322-73 du CSP) […] — R