Article R4332-8 du Code de la santé publique

Article D4332-7Article R4332-9

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret 2006-393 2006-03-30 art. 6 4° JORF 1er avril 2006

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D. 4332-7 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret 2006-393 2006-03-30 art. 6 4° JORF 1er avril 2006

Sortie de vigueur le 23 août 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 1

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Commentaire • 1

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1. Psychomotricien

Institut National de la Propriété Industrielle · 7 septembre 2021

Pour aller plus loin : articles L. 4332-1 et L. 4334-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles D. 4332-2 à R. 4332-8 du Code de la santé publique ; arrêté du 7 avril 1998 précité. […] Pour aller plus loin : articles R. 4332-12 et R. 4331-12 à R. 4331-15 du Code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 susvisé. […]

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