Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L. 4332-2, L. 4332-4 et L. 4332-5 sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants :
1° Bilan psychomoteur ;
2° Education précoce et stimulation psychomotrices ;
3° Rééducation des troubles du développement psychomoteur ou des désordres psychomoteurs suivants au moyen de techniques de relaxation dynamique, d'éducation gestuelle, d'expression corporelle ou plastique et par des activités rythmiques, de jeu, d'équilibration et de coordination :
a) Retards du développement psychomoteur ;
b) Troubles de la maturation et de la régulation tonique ;
c) Troubles du schéma corporel ;
d) Troubles de la latéralité ;
e) Troubles de l'organisation spatio-temporelle ;
f) Dysharmonies psychomotrices ;
g) Troubles tonico-émotionnels ;
h) Maladresses motrices et gestuelles, dyspraxies ;
i) Débilité motrice ;
j) Inhibition psychomotrice ;
k) Instabilité psychomotrice ;
l) Troubles de la graphomotricité, à l'exclusion de la rééducation du langage écrit ;
4° Contribution, par des techniques d'approche corporelle, au traitement des déficiences intellectuelles, des troubles caractériels ou de la personnalité, des troubles des régulations émotionnelles et relationnelles et des troubles de la représentation du corps d'origine psychique ou physique.
pendant 7 jours
Article 1 L'article 1er du décret du 18 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 » ; […] psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe qui comporte dix échelons. » Article 51 Après le 2° de l'article 2 du même décret, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4332-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code ; […]
Lire la suite…Article 2 Les membres du cadre d'emplois exercent, […] leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes : 1° Les masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13 du même code ; 2° Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément […] aux dispositions des articles L. 4332-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles L. 322-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte notamment la couverture des frais de soins, […] L. 322-3-3°, R. 322-10-1 et D. 322-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006, des articles L. 4332-1 et R. 4332-1 du code de la santé publique et de l'article 12 du code de procédure civile ; […] R 322-10-1 et D 322-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006, des articles L 4332-1 et R 4332-1 du code de la santé publique et de l'article 12 du code de procédure civile.
[…] mises à part de légères spécificités liées à l'unité Margueritte Bottard lesquelles demeurent néanmoins dans le strict cadre réglementaire des actes professionnels que les psychomotriciens sont habilités à dispenser en application de l'article R. 4332-1 du code de la santé publique ; le critère purement géographique ne saurait être un critère pertinent, […] L. 4332-5 sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants : / 1° Bilan psychomoteur ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4332-1 du code de la santé publique précisant les actes professionnels pouvant être dispensés par les psychomotriciens : " Les personnes remplissant les conditions définies aux articles L. 4332-2, L. 4332-4 et L. 4332-5 sont habilitées à accomplir, sur prescription médicale et après examen neuropsychologique du patient par le médecin, les actes professionnels suivants : / 1° Bilan psychomoteur ; / 2° Education précoce et stimulation psychomotrices ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, […]
[…] dont la profession est réglementée par l'article L. 4332 -1 et suivants du CSP et l'article R. 4332 -1 du CSP. 9. […] Pédicures-podologues L'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du CGI concerne les praticiens qui rendent à leurs clients des services dans le cadre légal et réglementaire de leur profession tel qu'il est défini par le code de la santé publique . Cette exonération s'applique aux soins dispensés par les pédicures-podologues dont la profession est réglementée par l'article L. 4322-1 et suivants du CSP et l'article R […]
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