Entrée en vigueur le 13 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-174 du 11 mars 2026 - art. 2
Le certificat de capacité d'orthophoniste est un diplôme national de l'enseignement supérieur, délivré par les universités, dans les conditions définies aux articles D. 636-18 à D. 636-22 du code de l'éducation.
[…] au titre de ses activit&eacu 🌍 Modification article D4341 -5 du Code de la santé publique (2026-03-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Le certificat de capacité d'orthophoniste est un diplôme national de l'enseignement supérieur, […] dans les conditions définies aux articles D . 636-18 à D . 636-22 du code de 🌍 Modification article R4235-53 du Code de la santé publique (2026-03- 05 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) La publicité mentionnée à l'article […]
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