Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre Ier : Orthophoniste / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 1 : Titulaires du certificat de capacité d'orthophoniste
Article D4341-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2013
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2013-798 du 30 août 2013 - art. 29
Le certificat de capacité d'orthophoniste est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément au troisième alinéa (2°) de l'article D. 613-7 du code de l'éducation.