Entrée en vigueur le 13 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-174 du 11 mars 2026 - art. 2
Si le maître de stage exerce dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif, il peut accueillir au maximum trois stagiaires. Dans cette limite, le nombre de stagiaires est fixé par accord entre le maître de stage et le chef de service ou le directeur médical de l'établissement.
Dans le cadre de l'exercice libéral, un maître de stage ne peut recevoir plus d'un stagiaire à la fois.
L'étudiant ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni des patients au titre de ses activit&eacu 🌍 Modification article D4341-5 du Code de la santé publique (2026-03-12) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Le certificat de capacité d'orthophoniste est un diplôme national de l'enseignement supérieur, délivré par les universités, dans les conditions définies aux articles D. 636-18 à D. 636-22 du code de 🌍 Modification article R4235-53 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) La publicité mentionnée à l'article R. 4235-49 en faveur des officines […] articles L. 5125-32, L. 5126-11 et L. 6213-10-1 ; […]
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