Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Titre À noter Contenu Le professionnel qui exerce illégalement la profession d'orthophoniste encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende au titre d'usurpation de titres. Pour aller plus loin : articles L. 4341-1 et R. 4341-1 et suivants du Code de la santé publique, article 433-17 du Code pénal. […] Pour aller plus loin : article L. 4341-3 du Code de la santé publique ; décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité orthophoniste. […] Pour aller plus loin : articles L. 4341-1 et L. 4344-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4341-13 à R. 4341-15 du Code de la santé publique ; […]
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