Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 2
La commission des orthophonistes de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3° Le recteur de région académique ou son représentant ;
4° Un médecin ;
5° Deux orthophonistes salariés, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l'autre dans un établissement médico-social ;
6° Deux orthophonistes exerçant à titre libéral.
Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 6°.
[…] — la requête est irrecevable ; le courrier du 10 septembre 2013 avait pour seul objet de demander à la requérante de compléter son dossier par des pièces authentifiées prévues par l'article R 4341-17 du code de la santé publique ; à supposer que la commission ait émis un avis défavorable, il s'agirait d'un acte préparatoire ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique : « Est considérée comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, […] O R D O N N E
[…] — la requête est irrecevable ; le courrier du 10 septembre 2013 avait pour seul objet de demander à la requérante de compléter son dossier par des pièces authentifiées prévues par l'article R 4341-17 du code de la santé publique ; à supposer que la commission ait émis un avis défavorable, il s'agirait d'un acte préparatoire ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique : « Est considérée comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, […] O R D O N N E
[…] — la requête est irrecevable ; le courrier du 10 septembre 2013 avait pour seul objet de demander à la requérante de compléter son dossier par des pièces authentifiées prévues par l'article R 4341-17 du code de la santé publique ; à supposer que la commission ait émis un avis défavorable, il s'agirait d'un acte préparatoire ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 4341-1 du code de la santé publique : « Est considérée comme exerçant la profession d'orthophoniste toute personne qui, non médecin, exécute habituellement des actes de rééducation constituant un traitement des anomalies de nature pathologique, de la voix, […] O R D O N N E
Pour aller plus loin : articles L. 4341-1 et R. 4341-1 et suivants du Code de la santé publique, article 433-17 du Code pénal. […] à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), assurant le secrétariat de la commission des orthophonistes dont la composition est fixée à l'article R. 4341-17 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4341-13 à R. 4341-15 du Code de la santé publique ; arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, […]
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