Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre II : Orthoptiste / Section 2 : Personnes autorisées à exercer la profession / Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen / Paragraphe 1 : Libre établissement

Article R4342-11 du Code de la santé publique

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Version29/03/2010

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 91-1009 1991-10-02 art. 4 orthoptiste, Décret n°91-1009 du 2 octobre 1991 - art. 4 (Ab), Code de la santé publique - art. R4342-9 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4342-13 (T), Code de la santé publique - art. R4342-13 (V)

Entrée en vigueur le 4 novembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

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Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par :	Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2

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