Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4342-5.
Pour aller plus loin : article L. 4342-1 du Code de la santé publique ; […] Pour aller plus loin : article L. 4342-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4342-5 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4342-13, et R. 4331-12 à R. 4331-15 du Code de la santé publique ; […] les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4342-10 à R. 4342-12 du Code de la santé publique ; […]
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