Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1670 du 5 décembre 2016 - art. 1
L'orthoptie consiste en des actes d'exploration, de rééducation et de réadaptation de la vision utilisant éventuellement des appareils et destinés à traiter les anomalies de la fonction visuelle.
Dans son activité, l'orthoptiste est habilité à réaliser un interrogatoire et à recueillir les informations concernant le patient et son entourage dans le respect du secret professionnel.
La prise en charge orthoptique est accompagnée, le cas échéant, de conseils appropriés à l'entourage proche du patient.
de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ; 2° bis Les psychomotriciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4332-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4332-1 du même code ; 3° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles […] R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code ; […]
Lire la suite…Article 2 Les membres du cadre d'emplois exercent, […] leurs fonctions dans les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes : 1° Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4322-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1 du même code ; […] 3° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Vu, 1°), […] sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens, […] en violation des règles de compétence définies par le décret du 2 juillet 2001, codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, […] 25, 28, 35, 39 et 41 des examens électrophysiologiques ont été réalisés par des orthoptistes alors que l'article R 4342-6 du code de la santé publique ne les habilite à y participer que sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] Vu, 1°), […] sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens, […] en violation des règles de compétence définies par le décret du 2 juillet 2001, codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, […] 25, 28, 35, 39 et 41 des examens électrophysiologiques ont été réalisés par des orthoptistes alors que l'article R 4342-6 du code de la santé publique ne les habilite à y participer que sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
[…] Vu, 1°), […] sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens, […] en violation des règles de compétence définies par le décret du 2 juillet 2001, codifié sous les articles R 4342-1 et suivants du code de la santé publique, […] 25, 28, 35, 39 et 41 des examens électrophysiologiques ont été réalisés par des orthoptistes alors que l'article R 4342-6 du code de la santé publique ne les habilite à y participer que sous la responsabilité d'un médecin en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l' article L. 4342-1 du Code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4342-1 à R. 4342-8 du même code. Le Code de la santé publique précise que la pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et fonctionnel ainsi que l'exploration de la vision.
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