Entrée en vigueur le 7 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1670 du 5 décembre 2016 - art. 1
Sur prescription médicale, ou dans le cadre d'un protocole organisationnel défini à la présente section, l'orthoptiste est habilité à :
1° Déterminer l'acuité visuelle et la réfraction, avec ou sans dilatation, les médicaments nécessaires à la réalisation étant prescrits par le médecin ;
2° Procéder à l'irrigation de l'œil et instillation de collyres ;
3° Recueillir des sécrétions lacrymales ;
4° Réaliser les séances d'apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles de contact oculaire et des verres scléraux.
[…] Vu le mémoire en défense présenté le 2 octobre 2012 pour M me K qui conclut à titre principal à ce que la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai soit déclarée irrecevable et subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée ; elle soutient qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L 4342-1 du code de la santé publique, […] sous la responsabilité de ce dernier et sans ordonnance médicale préalable ; que l'article R 4342-4 du même code associe les orthoptistes aux actions de dépistage sous la responsabilité d'un médecin ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L 145-4 CSS et qui a introduit les dispositions de l'article R 145-23 de ce code n'a pas méconnu l'article L 145-1 en prévoyant dans certains cas un dessaisissement de la SAS du conseil régional au profit de la SAS du Conseil national. […] elle soutient qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L 4342-1 du code de la santé publique, […] sous la responsabilité de ce dernier et sans ordonnance médicale préalable ; que l'article R 4342-4 du même code associe les orthoptistes aux actions de dépistage sous la responsabilité d'un médecin ; que contrairement à ce que soutient la caisse primaire d'assurance maladie, […]
[…] Vu le mémoire en défense présenté le 2 octobre 2012 pour M me K qui conclut à titre principal à ce que la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai soit déclarée irrecevable et subsidiairement à ce qu'elle soit rejetée ; elle soutient qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L 4342-1 du code de la santé publique, […] sous la responsabilité de ce dernier et sans ordonnance médicale préalable ; que l'article R 4342-4 du même code associe les orthoptistes aux actions de dépistage sous la responsabilité d'un médecin ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 145-1 à L 145-9 et R 145-4 à R 145-29 ;