Article R4344-1 du Code de la santé publique

Article R4343-2Article R4344-2

Entrée en vigueur le 28 novembre 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007

L'exercice illégal de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste est puni dans les conditions fixées par l'article L. 4344-4.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2007-1671 du 27 novembre 2007 - art. 4 () JORF 28 novembre 2007

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