Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 4
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les conditions d'admission des étudiants ;
2° Le programme et le déroulement des études ;
3° Les conditions d'indemnisation des stages effectués par les étudiants ;
4° Les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat.
Les modalités d'admission des candidats pour les études conduisant au diplôme, ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] d'une part, aux termes de l'article 19 de l'arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d'état de manipulateur en électroradiologie médicale, auquel renvoie l'article D. 4351-8 du code de la santé publique : « Le passage de première en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1 et 2, ou par la validation d'un semestre complet, […] Il résulte de ce qui précède que M. D… A… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision d'exclusion prononcée à son encontre le 8 septembre 2017 sur le fondement des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 21 avril 2007.