Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article L. 4361-9.
Pour aller plus loin : article L. 4361-1 du Code de la santé publique. […] articles L. 4361-1 et D. 4361-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4361-9, R. 4361-16 et R. 4331-12 à R. 4331-15 du Code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour les conseillers en génétique, les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4361-13 à R. 4361-15 du Code de la santé publique ; […]
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Pour aller plus loin : article L. 4352-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4352-6 et L. 4352-8 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4127-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4361-16 ; R. 4332-12 et R. 4331-12 à R. 4331-15 du Code de la santé publique ; arrêté du 8 décembre 2017 susvisé. […]
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