Entrée en vigueur le 13 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Les orthoprothésistes ;
2° Les podo-orthésistes ;
3° Les ocularistes ;
4° Les épithésistes ;
5° Les orthopédistes-orthésistes.
D. 4364-1 du code de la santé publique). […] Ce traitement prothétique dentaire, qui vise notamment à rétablir des fonctions de mastication et de phonation normales, ne se réduit pas à la vente d'un dispositif. […] La directive européenne 93/42/CE, relative aux dispositifs médicaux, a été transposée en droit français, notamment dans l'article R. 5211-4 du code de la santé publique qui définit le « fabricant » de dispositifs médicaux. […]
Lire la suite…Aussi, il estime que l'exercice du prothésiste dentaire clinicien doit être désormais défini comme un métier de l'appareillage et intégré de fait dans la liste des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap (article D4364-1 du code de la santé publique) En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Lire la suite…[…] ASSIGNE LE : 30/01/2013 […] — Qu''au surplus, il convient de rappeler que le métier d'orthoprothésiste est défini par les dispositions de l'article D.4364-2 du code de la santé publique : […] ne saurait légalement exercer l'art orthoprothésiste, par application des dispositions des articles D.4364-1 et suivants du code de la santé publique dès lors qu'elle n'est pas titulaire des diplômes ou autorisations prescrites. […] l'article D4364-11-9-1 du code de la santé publique précise que: «II Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, […] — Qu'il convient par ailleurs de rajouter toutes les interventions liées notamment aux changements morphologiques {changement d''emboitures …).
L'exercice de ces « prothésistes épithésistes » est défini dans les articles D.4364-1 et D.4364-5 du c.s.p. […] Aussi, il estime que l'exercice du prothésiste dentaire clinicien doit être désormais défini comme un métier de l'appareillage et intégré de fait dans la liste des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap (art.D.4364-1 du C.S.P.). […] L'intégration des professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dans la catégorie des auxiliaires médicaux définie par le code de la santé publique a été prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]
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