Entrée en vigueur le 13 août 2005
Est créé par : Décret n°2005-988 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 13 août 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'appareillage recouvre la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de l'appareillage et de son adaptation.
L'exercice de ces «prothésistes épithésistes» est défini dans les articles D. 4364-1 et D. 4364-5 du code de la santé publique. Ainsi, pour que le prothésiste dentaire puisse respecter pleinement les responsabilités qui lui incombent, une formation universitaire de prothésiste dentaire clinicien devrait être créée, sanctionnée par un diplôme d'enseignement supérieur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Lire la suite…[…] N° V 20-82.599 F-D […] « 1°/ qu'en vertu de I'article 34 de la Constitution et du principe de légalité des délits et des peines, résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le législateur a I'obligation de fixer les règles concernant la détermination des infractions ; […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, et L. 4161-5, dans sa rédaction antérieure à la n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, du code de la santé publique, sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par mémoire distinct et motivé, l'arrêt attaqué, […] dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, ensemble I'article D. 4364-5 du même code ;
L'exercice de ces « prothésistes épithésistes » est défini dans les articles D.4364-1 et D.4364-5 du c.s.p. […] Aussi, il estime que l'exercice du prothésiste dentaire clinicien doit être désormais défini comme un métier de l'appareillage et intégré de fait dans la liste des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap (art.D.4364-1 du C.S.P.). […] L'intégration des professions de prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées dans la catégorie des auxiliaires médicaux définie par le code de la santé publique a été prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, […]
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