Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Chapitre IV : Prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées / Section 3 : Dispositions communes
Article D4364-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 février 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-245 du 23 février 2007 - art. 3 () JORF 25 février 2007
Les locaux comprennent l'ensemble des équipements nécessaires à l'adaptation de l'appareillage et à son suivi définis par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'exercice dans plusieurs locaux, chaque local répond aux conditions précitées.
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Décisions • 2
[…] Il fait valoir que la société se livrait à une double activité : la vente aux particuliers sur prescriptions médicales, en conformité avec les articles D 4364-14 et 16 du code de la santé publique, et le démarcharge des professionnels de santé prescripteurs, en violation de l'article D 4364-16 précité.
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2. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 30 juin 2011, n° 10/01263
[…] Elle considère que cette indication contrevient aux dispositions du second paragraphe de l'article 5 de la convention nationale du 19 décembre 2003 sur les normes d'installation et d'équipement des locaux conformes aux dispositions de l'article D. 4364 -14 du code de la santé publique issu du décret du 10 août 2005, de son troisième paragraphe concernant la possibilité d'exercer dans plusieurs locaux et de son dernier paragraphe prescrivant la présence du professionnel dans son local d'exercice.
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