Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
La décision qui prononce l'interdiction d'un ou de plusieurs associés, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous les associés, commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société.
Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits sont nommés administrateurs.
[…] - l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif. […] 1. Aux termes de l'article R. 4381-18 du code de la santé publique : « La société d'exercice libéral est soumise, lorsqu'elles existent aux dispositions disciplinaires applicables à la profession. Elle ne peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre un ou plusieurs associés exerçant leur profession en son sein ».
Irrecevabilité d'une plainte contre une SELARL en l'absence d'une plainte contre un associé (article R.4381-18 du CSP) – Pas d'exercice conjoint de la profession sans un contrat écrit (article R.4127-279 du CSP) – Obligation de communiquer au conseil départemental les contrats d'exercice conjoint (articles L.4113-9 à L.4113-12 du CSP) – Irrégularité d'un courrier de nature publicitaire vantant les mérites d'un cabinet dentaire (article R.4127-215 du CSP) – Refus fautif de recevoir en urgence un patient du cabinet dentaire. […] Vu le code de la santé publique ;
[…] - l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif. […] Aux termes de l'article R. 4381-18 du code de la santé publique : « La société d'exercice libéral est soumise, lorsqu'elles existent aux dispositions disciplinaires applicables à la profession. […]