Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 148
Dans le délai d'un mois le cessionnaire informe le directeur général de l'agence régionale de santé de la cession.
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 27 (Ab), Code de la santé publique - art. R4381-77 (T), Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 27 (Ab), Décret 79-949 1979-11-09 art. 27, Décret 81-509 1981-05-12 art. 27, Code de la santé publique - art. R4381-77 (M)
Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R4381-51 (V), Code de la santé publique - art. R4381-51 (M)
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 148
| Modifié par : | Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 148 |
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