Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
La société est également dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
1. Cour d'appel de Nancy, 1er juillet 2013, n° 11/02682Infirmation partielle
[…] La SCP B-Y estime que l'article R 4381-34 du code de la santé publique a été violé. […] Mais l'article R 4381-83 du code de la santé publique précise que la société est dissoute de plein droit par la demande de retrait faite soit simultanément par tous les associés, soit par le dernier de ceux-ci.
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