Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29