Article R4381-93 du Code de la santé publique

Article R4381-92

Article R4381-94

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts des associés.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).