Article R4381-95 du Code de la santé publique

Article R4381-94

Article R4381-96

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La société est également dissoute de plein droit par le décès simultané de tous les associés ou par le décès du dernier associé.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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