Article D4381-24 du Code de la santé publique

Article D4381-23

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

L'appartenance à la société en participation, avec la dénomination de celle-ci, est indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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