Article R4381-37 du Code de la santé publique

Article R4381-36Article R4381-38

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Par dérogation aux articles 22, 24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les avis prévus à ces articles.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 1er avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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