Article R4383-3 du Code de la santé publique

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 9 () JORF 1er avril 2006

Le silence gardé pendant plus de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'autorisation d'un institut ou d'une école de formation vaut décision de rejet.
L'autorisation prévue à l'article R. 4383-2 peut être retirée, après mise en demeure et par décision motivée lorsque les conditions fixées audit article ne sont plus remplies.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 9 () JORF 1er avril 2006

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Commentaires • 14

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1. Établissements De Santé - Laboratoires D'Analyses - Techniciens. Statut

Mme Lignières-Cassou Martine · Questions parlementaires · 23 janvier 2007

Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, […] concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, […] les techniciens de laboratoires d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie législative du code de la santé publique au chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie relative aux professions de santé, au niveau des articles L. 4383-1 et suivants. […] De même, dans sa partie réglementaire, […] des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, […]

2. Établissements De Santé - Laboratoires D'Analyses - Techniciens. Statut

M. Desallangre Jacques · Questions parlementaires · 16 janvier 2007

3. Établissements De Santé - Laboratoires D'Analyses - Techniciens. Statut

M. Blazy Jean-Pierre · Questions parlementaires · 26 décembre 2006

Cet article concerne la possibilité pour ces professionnels de prélever au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé. Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, au niveau du livre II de la sixième partie, concernant les laboratoires d'analyses de biologie médicale, aux articles R. 6211-7, […] au niveau des articles L. 4383-1 et suivants. […] De même, dans sa partie réglementaire, […] des aides-soignants, des auxiliaires de puériculture, des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Montreuil, 16 août 2023, n° 2308855Rejet

[…] 3. Aux termes de l'article L. 4383-3 du code de la santé publique : « La création des instituts ou écoles de formation des professionnels mentionnés aux titres Ier à VII du présent livre, […] Aux termes de l'article R. 4383-2 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 4383-3 est délivrée pour une durée de cinq ans par le président du conseil régional, […] soit à la capacité totale d'accueil des écoles et instituts dans la région et au nombre d'étudiants à admettre en première année d'études dans la profession considérée fixé conformément à l'article L. 4383-2, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4383-3 du même code : » L'autorisation prévue à l'article R. 4383-2 peut être retirée, […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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