Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 9 () JORF 1er avril 2006
1° La composition des commissions régionales spécialisées mentionnées aux articles R. 4383-8 et R. 4383-9 ;
2° Les modalités de délivrance de l'attestation d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant.
[…] Considérant que les dispositions de l'article L. 4311-12 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée, ont prévu les conditions dans lesquelles les personnes ne détenant pas un diplôme français d'infirmier peuvent exercer cette profession ; que les articles R. 4383-6 à R. 4383-11 de ce code ont fixé les conditions de la reconnaissance des diplômes obtenus par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sans édicter de conditions particulières pour la reconnaissance des diplômes extra communautaires obtenus par les réfugiés politiques ; que, […]