Article R4383-21 du Code de la santé publique

Article R4383-20Article D4411-1

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est créé par : Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 9 () JORF 1er avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par :	Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 - art. 9 () JORF 1er avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 29 mars 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 20

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1. Établissements De Santé - Laboratoires D'Analyses - Techniciens. Statut

Mme Lignières-Cassou Martine · Questions parlementaires · 23 janvier 2007

Par ailleurs, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, […] aux articles R. 6211-7, […] au niveau des articles L. 4383-1 et suivants. […] De même, […] des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, […] Enfin, le diplôme de technicien en analyses biomédicales figure désormais aux articles R. 4383-19 à R. 4383-21 de ce même code. […] Les techniciens de laboratoire figurent donc bien dans le code de la santé publique en tant qu'acteurs de santé publique et ils appartiennent aux professions de santé réglementées par le code de la santé publique.

2. Établissements De Santé - Laboratoires D'Analyses - Techniciens. Statut

M. Desallangre Jacques · Questions parlementaires · 16 janvier 2007

3. Établissements De Santé - Laboratoires D'Analyses - Techniciens. Statut

M. Blazy Jean-Pierre · Questions parlementaires · 26 décembre 2006

Cet article concerne la possibilité pour ces professionnels de prélever au domicile du patient ou dans un établissement de soins privé. […] les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale figurent dans la partie réglementaire du code de la santé publique, […] aux articles R. 6211-7, […] au niveau des articles L. 4383-1 et suivants. […] De même, […] des ambulanciers et des techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale (articles R. 4383-2, […] le diplôme de technicien en analyses biomédicales figure désormais aux articles R. 4383-19 à R. 4383-21 de ce même code. […] Les techniciens de laboratoire figurent donc bien dans le code de la santé publique en tant qu'acteurs de santé publique et ils appartiennent aux professions de santé réglementées par le code de la santé publique.

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