Article R5112-8 du Code de la santé publique
Article R5112-7
Article R5112-9
Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Sortie de vigueur le 1 mai 2012

NOTA

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 JORF du 7 juin 2009 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission nationale de la pharmacopée).



Commentaire1

1Outre-Mer - Dom-Rom : La Réunion - Politique Économique. Croissance. Conseil Interministériel De L'Outre-Mer. Préconisations. Mise En Oeuvre
M. Lebreton Patrick · Questions parlementaires · 22 juin 2010

Par ailleurs, le décret n° 2010-415 du 27 avril 2010, pris en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et modifiant les articles R. 5112-8 et R. 5112-11 du code de la santé publique, permet d'adapter la pharmacopée française aux plantes ultra-marines d'usage médicinal traditionnel.

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