Article R5112-11 du Code de la santé publique

Article R5112-10

Article R5112-12

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative ; le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut lui demander d'entendre des experts.
Des groupes de travail peuvent être créés pour préparer les délibérations et avis de la commission.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 4

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NOTA

Décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 JORF du 7 juin 2009 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission nationale de la pharmacopée).

Commentaire • 1

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1. Outre-Mer - Dom-Rom : La Réunion - Politique Économique. Croissance. Conseil Interministériel De L'Outre-Mer. Préconisations. Mise En Oeuvre

M. Lebreton Patrick · Questions parlementaires · 22 juin 2010

Par ailleurs, le décret n° 2010-415 du 27 avril 2010, pris en application de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et modifiant les articles R. 5112-8 et R. 5112-11 du code de la santé publique, permet d'adapter la pharmacopée française aux plantes ultra-marines d'usage médicinal traditionnel.

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