Article R5121-8 du Code de la santé publique
Article R5121-7Article R5121-9
Entrée en vigueur le 8 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-435 du 6 mai 2008 - art. 8

Commentaires • 9

1. Un pas de plus vers la dispensation des médicaments à l’unité
Geneste & Devulder Avocats · 2 février 2022

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) a introduit, à son article 40, la possibilité pour le pharmacien d'officine de dispenser à l'unité (DAU) certains médicaments, […] à son article 54 bis, une obligation de doter certains médicaments de « dispositifs de sécurité » afin de permettre la vérification de leur intégrité et de leur authenticité. […] [2] L'article R. 5121-8 du code de la santé publique prévoit que tous les médicaments soumis à prescription obligatoire sont concernés par cette réglementation, à l'exception de ceux de la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435407
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2020

[…] la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) a émis, le 26 juin 2019, un avis simple défavorable au maintien de la prise en 4 Sauf précision contraire, les chiffres sont issus de l'avis de la HAS 5 Dans les conditions prévues à l'article R. 163-1 du CSS 6 5° de l'art. R. 5121-8 et R. 5121-31 du CSP 7 CE, 06-03-2020, Sociétés Boiron et Homéopathie Rocal, n°s 435409 436452, […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°435409
Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2020

[…] 2018/12 n° 53, p. 20 2 Dans les conditions prévues à l'article R. 163-1 du CSS 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. faible dangerosité de ce type de produits 3 . […] R. 5121-8 et R. 5121-31 du CSP 4 Par un décret du 30 août 2019 et un arrêté du 4 octobre, […] vous constaterez que la catégorie de prestations pertinente est celle des « frais pharmaceutiques et d'appareils », dont les médicaments homéopathiques ne sont qu'une composante. 10 V. décision n° 2012-254 QPC du 18-06-2012 11 Décision n° 2001-451 DC du 27-11-2001 12 Décision n° 72-74 L du 08-11-1972, […]

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Décisions • 45

1. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02565Infirmation

[…] vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143,

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2. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02570Infirmation

[…] vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143,

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3. Cour d'appel de Lyon, 6e chambre, 25 juin 2020, n° 19/02466Infirmation

[…] vu les dispositions du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R.5121-79, R.5127-79, R.5121-138-7 e), R.5121-139, R.5121-147, R.5121-148, R.5121-149-5 e), R.5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143,

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Document parlementaire • 0

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