Article R5121-17 du Code de la santé publique

Article R5121-16Article R5121-20

Entrée en vigueur le 27 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 5 () JORF 27 avril 2006

Les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer sont fournis gratuitement par le promoteur, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

Entrée en vigueur le 27 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret n°2006-477 du 26 avril 2006 - art. 5 () JORF 27 avril 2006

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