Article R5121-57 du Code de la santé publique
Article R5121-56
Article R5121-58
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Sortie de vigueur le 1 mai 2012

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 décembre 2012, n° 1110386Rejet

[…] Vu (10) le mémoire récapitulatif, enregistré le 7 septembre 2012, présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative pour Y SAS, qui demande au tribunal : […] — les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 5121-10, R. 5121-5 et R. 5121-29-2 du code de la santé publique ; […] et, d'autre part, de la possibilité pour la commission, alors prévue à l'article R. 5121-57 du code de la santé publique, d'entendre toute personne qualifiée, la société requérante n'établit pas en quoi la présence de ces personnes lors de la séance, qui n'ont au demeurant pas participé à l'avis rendu sur les demandes présentées par la SAS Teva Santé, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).