Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Vu (10) le mémoire récapitulatif, enregistré le 7 septembre 2012, présenté en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative pour Y SAS, qui demande au tribunal : […] — les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 5121-10, R. 5121-5 et R. 5121-29-2 du code de la santé publique ; […] et, d'autre part, de la possibilité pour la commission, alors prévue à l'article R. 5121-57 du code de la santé publique, d'entendre toute personne qualifiée, la société requérante n'établit pas en quoi la présence de ces personnes lors de la séance, qui n'ont au demeurant pas participé à l'avis rendu sur les demandes présentées par la SAS Teva Santé, […]