Article R5121-60 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] — que la décision de communiquer les documents litigieux, notamment le module 3 (avec occultation partielle) et le module 5 (sans occultation) du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché, méconnaît l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 dès lors que ces documents étaient couverts par le secret professionnel, secret protégé par la loi ; qu'en particulier, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a méconnu les articles R. 5121-13 et R. 5121-60 du code de la santé publique, ainsi que l'article VI-4 du règlement intérieur de la commission d'autorisation de mise sur le marché de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans sa version signée par le directeur général de l'agence le 17 février 2006 ;