Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 8 : Médicaments soumis à prescription restreinte / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R5121-80 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2021-869 du 30 juin 2021 - art. 1
L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du III de l'article L. 5121-12-1 ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut prévoir qu'il n'est délivré qu'aux professionnels de santé habilités à le prescrire et à l'administrer, sur présentation d'une commande à usage professionnel effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 5132-4 pour des raisons liées à la sécurité d'utilisation du médicament et nécessitant une détention et une manipulation exclusive par un professionnel de santé.
Commentaires • 2
[…] mentionne les conditions minimales suivantes : « Le traitement par Vistabel doit être administré par des médecins ayant les qualifications adéquates, ayant une bonne expérience du traitement et disposant du matériel approprié. » Toutefois, l'article 70 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain permet aux autorités sanitaires nationales de préciser […] Compte tenu de ces risques, les CPD sont les suivantes : « Réservé à l'usage professionnel selon l'article R. 5121-80 du code de la santé publique ; Prescription réservée aux spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, en dermatologie, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] L'arrêté du 14 avril 2020 insère dans l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, par le 3° de son article 1 er , […] d'une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en dehors d'un établissement de santé, qui permet de déroger à certaines dispositions du code de la santé publique. D'une part, […] soit au-delà du délai de cinq semaines de grossesse prévu à l'article R. 2212-10 du code de la santé publique, […] par dérogation à l'article L. 5121-8 du même code, […] R. 2212-17 et R. 5121-80 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Grossesse·
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[…] Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 13 octobre 2011, par lequel M me A demande l'annulation de la décision de première instance, en raison de la violation du principe d'impartialité due à la composition de la chambre de discipline du conseil central de la section H ; elle fait valoir que plusieurs conseillers ayant pris part à la décision de traduction en chambre de discipline ont également siégé lors de la séance juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-5, L.5126-1, L.5136-9, L.51321, R.5121-77, R.5121-80, R.5132-4 et R.5132-37 ; Après lecture du rapport de M me RA, absente, par M. RB, rapporteur de séance ; Après avoir entendu :
Lire la suite…- Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
- Composition de la chambre de discipline·
- Respect du principe d'impartialité·
- Dispensation sans ordonnance·
- Indépendance professionnelle·
- Stockage des produits·
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- Cliniques·
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- Conseil
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 294 - Composition de la chambre de discipline, 18 octobre 2011, n° 662-D
[…] Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 13 octobre 2011, par lequel M me A demande l'annulation de la décision de première instance, en raison de la violation du principe d'impartialité due à la composition de la chambre de discipline du conseil central de la section H ; elle fait valoir que plusieurs conseillers ayant pris part à la décision de traduction en chambre de discipline ont également siégé lors de la séance juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5121-5, L.5126-1, L.5136-9, L.51321, R.5121-77, R.5121-80, R.5132-4 et R.5132-37 ; Après lecture du rapport de M me RA, absente, par M. RB, rapporteur de séance ; Après avoir entendu :
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- Composition de la chambre de discipline·
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