Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] soit qu'il lui ait été proposé comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé insuffisamment éprouvé (article R. 4127-39 CSP) en lui faisant alors courir un risque injustifié (article R. 4127-40), soit qu'il ait été prescrit en dehors des fameuses « données acquises » de la science (article R. 4127-32). […] Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) : L'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique prévoit que les RTU sont élaborées par l'ANSM lorsque deux conditions sont réunies : l'existence d'un besoin thérapeutique dans l'indication concernée, […] médicaments à prescription hospitalière (articles R. 5121-84 et suiv. du CSP), […]
Lire la suite…[…] de manière générale, renouvelable pour une période maximale de un mois (ou de trois mois si le conditionnement est supérieur à un mois) dans la limite de 12 mois de traitement. ( cf article R5123-2 du code de la santé publique) L'ordonnance doit comporter la durée du traitement ainsi que la possibilité, […] il existe plusieurs possibilités. […] (cf articles R5121-82 et 83 du code de la santé publique) La deuxième vise les médicaments à prescription hospitalière, qui ne peuvent être prescrits en ville mais peuvent être délivrés en officines de ville. (cf articles R5121-84 à 86 du code de la santé publique) La troisième concerne les médicaments à prescription initiale hospitalière, […]
Lire la suite…[…] — le compte-rendu d'hospitalisation fait partie du dossier médical tel que prévu par les articles L.1112-1 et R. 1112-2 du Code de la santé publique, […] * l'albumine est un médicament réservé à l'usage hospitalier pour lequel l'article R. 5121-83 du Code de la santé publique précise, concernant ce type de médicament, […] Si aux termes de l'article R. 5121-84 du Code de la santé publique, […] ou un autre motif de santé publique, il ne résulte pas de ces dispositions qu'il ne peut être administré qu'au cours d'une hospitalisation, à la différence d'un médicament de la réserve hospitalière dont l'article R.5121-83 du Code de la santé publique dispose, dans ses versions applicables à l'espèce, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes : / 1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ; […] / 3° Médicament à prescription initiale hospitalière ; / 4° Médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ; / 5° Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement. " Les articles R. 5121-82, R. 5121-84, R. 5121-87, […]
[…] Considérant que l'article R. 512177 du code de la santé publique, antérieurement l'article R. 514351 issu du décret du 15 juin 2004 relatif aux catégories de médicaments à prescription restreinte et à la vente de médicaments au public par certains établissements de santé, […] qu'aux termes de l'article R. 512184 du même code : « Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par la nécessité d'effectuer dans des établissements disposant de moyens adaptés le diagnostic et le suivi des maladies pour le traitement desquelles le médicament est habituellement utilisé ou par ses caractéristiques pharmacologiques, […]
L'article R4127-76 du CSP rappelle l'encadrement de l'exercice de la médecine. […] La date et la signature de ce document visent à permettre d'identifier son auteur [5]. […] Ce document complète les règlements en vigueur sur les médicaments à prescription restreinte (article R5121-77, R5121-82 et R5121-83, R5121-84 et suiv, R5121-87 et suiv, R5121-90 à R5121-92 CSP, R5121-93 CSP et suiv. du CSP) [9]. […] Notamment celle de 2019. […] Le consentement éclairé du patient, consacré à l'article L1111-4 du Code de la santé publique, a été consolidé par la jurisprudence administrative [13]. […]
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