Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] soit qu'il lui ait été proposé comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé insuffisamment éprouvé (article R. 4127-39 CSP) en lui faisant alors courir un risque injustifié (article R. 4127-40), soit qu'il ait été prescrit en dehors des fameuses « données acquises » de la science (article R. 4127-32). […] Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) : L'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique prévoit que les RTU sont élaborées par l'ANSM lorsque deux conditions sont réunies : l'existence d'un besoin thérapeutique dans l'indication concernée, […] médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes (articles R. 5121 […] -90 et suiv. du CSP), […]
Lire la suite…[…] de manière générale, renouvelable pour une période maximale de un mois (ou de trois mois si le conditionnement est supérieur à un mois) dans la limite de 12 mois de traitement. ( cf article R5123-2 du code de la santé publique) L'ordonnance doit comporter la durée du traitement ainsi que la possibilité, […] il existe plusieurs possibilités. […] (cf articles R5121-82 et 83 du code de la santé publique) La deuxième vise les médicaments à prescription hospitalière, […] être faite par tout médecin. (cf articles R5121-90 à 92 du code de la santé publique) La cinquième concerne les médicaments nécessitant une surveillance particulière qui ne peuvent être prescrits que si certains examens sont réalisés.
Lire la suite…[…] que cette situation ne relève donc pas des dispositions du code de la santé publique relatives à la modification d'office de l'autorisation de mise sur le marché par l'AFSSAPS ; […] que les conditions communautaires du « résumé des caractéristiques du produit » (RCP) ne pouvaient être traduites dans le cadre national des conditions de prescription et de délivrance (CPD) que par l'application des articles R. 5121-90 et R. 5121-91 du code de la santé publique, […] la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 1 er octobre 2010 serait intervenue au terme d'une procédure ayant méconnu les dispositions des article R. 5121-41-7 et R.5121-47 du code de la santé publique qui sont inapplicables en l'espèce ;
[…] – en prescrivant à 19 de ses patients du Méthotrexate en dehors des indications du RCP et de l'AMM le D r S leur a fait courir un risque injustifié en violation de l'article R 4127-40 du code de la santé publique ; […] 7 – Considérant en deuxième lieu que si le D r S n'était pas tenu de recourir à un avis spécialisé avant de prescrire du Méthotrexate dès lors que ce médicament ne figure pas sur la liste des médicaments à prescription réservée à des médecins spécialistes en application de l'article R5121-90 du code de la santé publique et s'il peut être admis qu'il ne prescrivait pas en première intention dès lors que les patients en cause lui étaient envoyés par des confrères à la suite de l'échec de plusieurs traitements, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 5121-77 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation temporaire d'utilisation ou l'autorisation d'importation d'un médicament peut classer celui-ci dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte suivantes : / 1° Médicament réservé à l'usage hospitalier ; / 2° Médicament à prescription hospitalière ; […] R. 5121-84, R. 5121-87, R. 5121-90 et R. 5121-93 de ce code déterminent les conditions respectives dans lesquelles un médicament est classé dans chacune de ces catégories.
L'article R4127-76 du CSP rappelle l'encadrement de l'exercice de la médecine. […] La date et la signature de ce document visent à permettre d'identifier son auteur [5]. […] Ce document complète les règlements en vigueur sur les médicaments à prescription restreinte (article R5121-77, R5121-82 et R5121-83, R5121-84 et suiv, R5121-87 et suiv, R5121-90 à R5121-92 CSP, R5121-93 CSP et suiv. du CSP) [9]. […] Notamment celle de 2019. […] Le consentement éclairé du patient, consacré à l'article L1111-4 du Code de la santé publique, a été consolidé par la jurisprudence administrative [13]. […]
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