Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 13 : Pharmacovigilance / Sous-section 2 : Organisation / Paragraphe 3 : Commission nationale de pharmacovigilance
Article R5121-164 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le comité comprend les membres de droit de la commission et un représentant de chacun des centres régionaux de pharmacovigilance.
Il est chargé :
1° De coordonner la collecte des informations sur les effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l'article R. 5121-150 et de les transmettre au comité technique de toxicovigilance prévu à l'article R. 1341-17 ;
2° D'évaluer les informations collectées ;
3° De coordonner, de recenser et d'évaluer les enquêtes et travaux demandés aux centres régionaux de pharmacovigilance et aux entreprises ou organismes exploitant des médicaments ou produits mentionnés à l'article R. 5121-150.
Le comité peut faire appel pour tout ou partie de ses travaux aux experts mentionnés à l'article R. 5121-163.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Vu les conclusions de la SA E F, notifiées par voie électronique le 1 er septembre 2017, demandant, outre divers constater et juger, au visa des articles 11, 143 et suivants, 243, 275 et suivants du code de procédure civile et de l'article R.5121-164 du code de la santé publique, :
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[…] L'appelante argue d'abord de la qualité du docteur Z de responsable du Centre Régional de Pharmacovigilance (CRPV) de l'hôpital Cochin depuis septembre 2016, prenant ainsi la suite du docteur AE C, indiquant qu'à cette instance, sont confiées des « missions de vigilance » au niveau régional, de conseil et d'alerte du ministre de la santé et de l'ANSM, partie au procès (article R. 5121-158 du code de la santé publique). […] — au Comité technique de pharmacovigilance (CTPV) de 2002 à 2007 composé de représentants de CRPV, dont les comptes-rendus évoquent les mesures à prendre concernant l'information des praticiens sur les risques rapportés dans le cadre de grossesses sous Valproate de sodium et dont le rôle est défini par l'article R. 5121-164 du même code.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 1er juillet 2021, n° 21/01409
[…] Les appelantes arguent d'abord de la qualité du docteur Y de responsable du Centre Régional de Pharmacovigilance (CRPV) de l'hôpital Cochin depuis septembre 2016, prenant ainsi la suite du docteur T B, indiquant qu'à cette instance, sont confiées des « missions de vigilance » au niveau régional, de conseil et d'alerte du ministre de la santé et de l'ANSM, partie au procès (article R. 5121-158 du code de la santé publique). […] — au Comité technique de pharmacovigilance (CTPV) de 2002 à 2007 composé de représentants de CRPV, dont les comptes-rendus évoquent les mesures à prendre concernant l'information des praticiens sur les risques rapportés dans le cadre de grossesses sous Valproate de sodium et dont le rôle est défini par l'article R. 5121-164 du même code.
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