Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 13 : Pharmacovigilance / Sous-section 3 : Obligations de signalement
Article R5121-175 du Code de la santé publique
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Version27/06/2007
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Version10/11/2012
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Version28/10/2013
Entrée en vigueur le 27 juin 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret n°2007-1047 du 25 juin 2007 - art. 9 () JORF 27 juin 2007
Pour les médicaments mentionnés au a et pour les médicaments mentionnés au b de l'article L. 5121-12 faisant l'objet d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations, les obligations prévues aux articles R. 5121-170 à R. 5121-173 s'exercent selon les modalités fixées par ledit protocole.
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