Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par : Décret 2005-840 2005-07-20 art. 12 6° JORF 26 juillet 2005
Lorsque la pharmacie à usage intérieur délivre directement un médicament dérivé du sang à un patient, les informations mentionnées à l'article R. 5121-187 sont transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, ou enregistrées par tout système approuvé par le ministre chargé de la santé.
1. Ordre national des pharmaciens, 26 septembre 2005, n° 600
[…] Attendu que Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France a porté plainte le 23 février 2004 à l'encontre de M. A pour infractions au Code de la Santé Publique – articles L. 5125-20, L. 5125-21, L. […], L. 4142-2, R. 4235-2, R. 4235-3, R. 4235-8, R. 4235-12, R. 4235-2-13, R. 4235-2-50, R. 4235-2-53 et R. 4235-55, R. 5121-189 et R. 5132-27 à 39 du Code de la santé publique – relevées par MM. B et D, Pharmaciens Inspecteurs de Santé Publique, à la suite d'une inspection réalisée le 25 septembre 2003 dans l'officine de l'intéressé
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