Article R5122-3 du Code de la santé publique
Article R5122-2-1Article R5122-4
Entrée en vigueur le 11 mai 2012

Commentaires2

1Publicité des médicaments et des dispositifs médicaux
www.nomosparis.com · 4 juin 2012

Le décret n° 2012-741 modifie les dispositions du Code de la santé publique portant sur la publicité pour les médicaments à usage humain. Concernant les publicités auprès du public, il modifie notamment le processus de délivrance des visas de publicité en créant un calendrier des périodes de dépôt des demandes et fixe la durée de validité de ces visas à deux ans (articles R. 5122-5 à R. 5122-7 du Code de la santé publique). […]

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2Décret no 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le Code de la santé publiqueAccès limité
Légibase · 30 mai 2012
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Décisions4

1Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 60 - Partie à l'instance, 18 mars 2008, n° 146-D

[…] Conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire, élisant domicile 7 rue des cadeniers, B.P 40406 à Nantes (44004 Cedex 1) tendant à ce que de M. X, pharmacien exerçant à…, soit sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles L. 5122-2, L. 5122-6, L. 5122-8, R. 5122-3, R. 5122-4, R. 5125-28, R. 5125-29, R. 4235-3, R. 4235-10, R. 4235-22, R. 4235-30, R. 4235-34, R. 423548, R. 4235-52, R. 4235-53, R. 4235-58, R. 4235-64 et R. 4235-65 du code de la santé publique ;

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2Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 60 - Partie à l'instance, 18 mars 2008, n° 146-D

[…] Conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays de la Loire, élisant domicile 7 rue des cadeniers, B.P 40406 à Nantes (44004 Cedex 1) tendant à ce que de M. X, pharmacien exerçant à…, soit sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles L. 5122-2, L. 5122-6, L. 5122-8, R. 5122-3, R. 5122-4, R. 5125-28, R. 5125-29, R. 4235-3, R. 4235-10, R. 4235-22, R. 4235-30, R. 4235-34, R. 423548, R. 4235-52, R. 4235-53, R. 4235-58, R. 4235-64 et R. 4235-65 du code de la santé publique ;

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3Ordre national des pharmaciens, 18 mars 2008

[…] Vu, enregistrée le 6 décembre 2005, au secrétariat du Conseil régional de l'ordre des Xs des Pays de la Loire, la plainte présentée par M. M mandaté par le Président du Conseil régional de l'ordre des Xs des Pays de la Loire, élisant domicile […], B.P […] à […] (44004 Cedex 1) tendant à ce que de M. X, X exerçant à…, soit sanctionné conformément aux dispositions de l'article R. 4234-1 du code de la santé publique pour des violations des articles L. 5122-2, L. 5122-6, L. 5122-8, R. 5122-3, R. 5122-4, R. 5125-28, R. 5125-29, R. 4235-3, R. 4235-10, R. 4235-22, R. 4235-30, R. 4235-34, R. 4235- 48, R. 4235-52, R. 4235-53, R. 4235-58, R. […]. 4235-65 du code de la santé publique ;

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