Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre II : Publicité / Section 2 : Publicité auprès du public
Article D5122-7-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1619 du 22 décembre 2005 - art. 1 () JORF 23 décembre 2005
L'arrêté de radiation fixe, le cas échéant, la période précédant son entrée en vigueur durant laquelle est autorisée la publicité auprès du public dans la limite de six mois.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir, tiré de ce que les dispositions de l'article D. 5122-7-1 du code de la santé publique, issues du décret du 10 août 2005, relatives à la procédure d'autorisation exceptionnelle de publicité pour les spécialités devant être rayées de la liste des spécialités remboursables, auraient été modifiées par le décret litigieux du 22 décembre 2005 aux seules fins de rendre impossible l'utilisation de cette procédure par la SOCIETE LES LABORATOIRES JOLLY-JATEL, n'est pas établi ;
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2. Conseil d'Etat, Juge des référés, du 8 mars 2006, 290654, inédit au recueil Lebon
[…] qu'il existe, en l'état de l'instruction, plusieurs moyens susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; que ce dernier le place dans l'impossibilité matérielle de mettre en oeuvre le droit à une publicité anticipée concédé au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 du code de la santé publique et à l'article D. 5122-7-1 de ce même code ; qu'en effet, il limite la période de publicité autorisée au mois précédant l'entrée en vigueur de la radiation, le 1 er mars 2006, […]
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[…] Sur la légalité des deux arrêtés du 17 janvier 2006 portant radiation de spécialités pharmaceutiques respectivement de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et de la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la sant& […] #8217;article R. 163-16 du code de la sécurité sociale, à l'occasion de la procédure de déremboursement d'un produit, de faire connaître à l'autorité administrative ses voeux sur les conditions de publicité dont ce produit pourrait faire l'objet ; Considérant, enfin, que le détournement de pouvoir, tiré de ce que les dispositions de l'article D. 5122-7-1 du code de la santé publique, issues du décret du 10 août 2005, relatives à la procédure d'autorisation exceptionnelle […] E C I D E :
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