Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
En ce qui concerne les médicaments officinaux et les préparations magistrales, un décret en Conseil d'Etat détermine les règles selon lesquelles certaines catégories de ces médicaments peuvent être exclues du remboursement par arrêté interministériel.
Les fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursées d'après un tarif de responsabilité établi par le règlement intérieur des caisses dans les limites d'un tarif fixé par arrêté ministériel. Ce règlement définit, en outre, les conditions dans lesquelles est effectué ce remboursement.
. : « L'arrêté inscrivant une spécialité sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS), d'une part, et la convention ou la décision unilatérale par laquelle le Comité économique des produits de santé (CEPS) fixe le prix d'une spécialité pharmaceutique, d'autre part, ne sont pris pour l'application ni de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de cette spécialité, ni de la décision créant le groupe générique auquel cette spécialité appartient le cas échéant, ni des décisions l'identifiant
Lire la suite…Les deux présents recours s'inscrivent dans ce paysage contentieux et conduisent Eurogenerics à solliciter l'annulation, d'une part, de la décision des ministres de la santé et de la sécurité sociale d'inscrire la spécialité « Tériparatide Teva » sur la liste des médicaments remboursables de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, la décision du CEPS fixant le prix de cette spécialité. […] Le laboratoire soutient que l'inscription de la spécialité de Teva sur la liste de l'article L. 162-17 serait illégale, dès lors que l'AMM qui lui a été délivrée en 2023 par l'ANSM le serait. […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale dispose : « I. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L. 162-1-14, […] la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, […]
[…] Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des produits figurant notamment sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, […] AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'il ressort de l'article L.162-17, […] ce qui suppose une autorisation de mise sur le marché ; Attendu qu'en vertu de l'article L.162-4 du même code, dans sa version applicable à la cause, […]
[…] Le 17 mai 2022, la société a relevé appel de cette décision. […] Selon les dispositions de l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 ou de prestations de services et d'adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1.
[…] publiques ( article L 5123-2 du Code de la santé publique) ; La liste des spécialités remboursables prévue à l'article L 162-17 du Code de la Sécurité sociale . […] Accéder au texte… Historique PROCEDURES COLLECTIVES – Article L . 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l'obligation d'impartialité Veille Juridique La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l'impartialité du juge dans le cadre de l'enquête prévue à l'article L […]
Lire la suite…