Article R5122-10 du Code de la santé publique

Article R5122-9Article R5122-11

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Lorsqu'un médicament est soumis aux conditions de prescription restreinte prévues à la section 8 du chapitre Ier du présent titre, la publicité ne peut être effectuée qu'auprès des prescripteurs habilités à établir la prescription et des pharmaciens exerçant dans des structures susceptibles de délivrer le médicament.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 25 mai 2007, n° 2006F03861

[…] Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles L. 121 -1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code de la santé publique, […] L r > CC […] page 10 […] ROCHE expose qu'Y contrevient aux dispositions des articles L 5122-6 et R 5122-10 du CSP en diffusant sur son site internet, sur un site dédié (www.sureclick.fr ) accessible à tout public, sous forme de posters dans les hôpitaux, les centres de dialyse et les centres anti-cancer, dans des lieux accessibles au public, et encore sous forme d'un carnet de notes remis aux néphrologues, des publicités pour son médicament ARANESP présenté sous forme de stylo pré-rempli « Sureclick ». […]

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Document parlementaire • 0

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