Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-741 du 9 mai 2012 - art. 8
Lors du dépôt de la demande de visa, le demandeur attribue, à chacun des supports prévus pour la publicité, un numéro interne de référencement, selon des règles définies par une décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La publicité diffusée auprès des professionnels de santé fait mention de ce numéro, sauf pour une publicité sur un support de diffusion radiophonique.
[…] sur les dispositions des articles R 5152-2 et R 5122 -1 du code de la santé publique ; que la présentation des cas cliniques incriminés et des publicités litigieuses s'inscrit dans la cadre de l'information des prescripteurs dans les conditions de l'article L 5122 -2 du code de la santé publique ; […] les dispositions de l'article 2 du décret n°2009- 14 du 7 janvier 2009 ; […] qu'il résulte des dispositions de l'article R. 5122 -40 du code de la santé publique […]
[…] Aux termes de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique, […] Aux termes de l'article L 5122-14 dudit code : « La publicité pour les produits autres que les médicaments présentés comme favorisant le diagnostic, […] 3. A…..formation du consommateur./__________________________________________________________________________________________________ux termes de l'article R 5122-36 du code de la santé publique, […] Elle émet les avis prévus par les articles R. 5122-5, […] 4° Le président de la Commission de la transparence prévue par l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale ou son représentant ; […] Aux termes de l'article R. 5122-14 du code de la santé publique, […]
[…] — la décision est entachée d'une erreur de fait au regard des articles L. 5122-2 et R. 5122--9 du code de la santé publique en mentionnant que les produits concurrents (le tacalcitol (Apsor) et le calcitriol (Silkis) ne sont pas mentionnés sur la plaquette dans les traitements du psoriasis du visage et des plis alors que contrairement à Daivonex et Daivonet, […] qui a reçu par fax le 7 novembre 2006 le courrier l'invitant à faire savoir s'il souhaitait être entendu par la commission constitue una disposé d'un délai raisonnable de 14 jours pour préparer sa défense ; […] l'article R. 5122-14 prévoyant la possibilité de prévoir un rectificatif aux frais de l'entreprise ; […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
Concernant la publicité faite en faveur des médicaments et destinée au public, l'article R. 5046-2 du code de la santé publique prévoit notamment que « le visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-8 est délivré par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, […] en application de l'article R. 5052 du code de la santé publique, la publicité faite en faveur des produits dits bénéfiques pour la santé, définis à l'article R. 5122-14 du code précité, est également soumise au visa préalable, […] qui, elle, est soumise à un contrôle a posteriori -, que ceux-ci concernent les médicaments ou les produits définis à l'article L. 5122-14.
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